CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
- Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes
- réalisées par la société Henriette & co pour les produits proposés sur le site Internet
- www.fromageriehenriette.fr (Ci-après « Produit ») à des clients consommateurs (non-professionnels)(Ci-après « Client »).
- Le fait de commander un Produit à la société Henriette & co emporte acception expresse et sans réserve des CGV ainsi que la reconnaissance par le Client de la qualité de consommateur, lequel déclare passer commande à des fins non-professionnelles.
- Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents commerciaux, sauf acceptation écrite et préalable de la société Henriette & co.
- Le contrat conclu avec la société Henriette & co est constitué uniquement des CGV et des conditions mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »).
- Les produits sont majoritairement des produits alimentaires, donc des denrées périssables devant être conservées selon les indications ou selon leur usage usuel, et consommés dans un délai de 8 jours maximum.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR
- La société Henriette & co est une SASU au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Saintes sous le numéro 919 552 596. Son siège social est situé 10 bis rue de la côte de beauté 17100 Saintes.
- Le service commercial de la société Henriette & co peut être contacté pour toute question ouinformation :
- Par e-mail : contact@fromageriehenriette.fr
- Par téléphone du lundi au samedi de 9h30 à 12h30 et de 15h à 19h au 09 78 80 10 68 (coût d’un appel local).
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 Comment passer une commande sur www.fromageriehenriette.fr?
- La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
- L’internaute remplit son panier de produits
- l’internaute accepte les CGV
- l’internaute choisit son jour et créneau horaire de retrait
- l’internaute renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, adresse de livraison,adresse de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- l’internaute effectue sa demande de paiement
- l’internaute reçoit ensuite de Henriette & co un e-mail d’enregistrement de sa commande
- Le client visualise, lors de ces différentes étapes, le détail de la commande et son prix total et peut corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et aucune modification de la commande ne pourra être prise en compte par le vendeur.
La conclusion du contrat n’est effective qu’après la confirmation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirmera la commande et son règlement en envoyant un courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le client.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toutes les informations données par le client sont de sa seule responsabilité et toutes anomalies générées de son fait ne pourraient être mises à la charge du vendeur dans le cas où il serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande et de la mener à bonne fin.
3.2 Nos prix
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises. La TVA française est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix des produits affichés sur www.fromageriehenriette.fr s’entendent hors frais de port, hors consigne, prix de certains emballages isothermes spécifiques ou encore prix d’autres services optionnels, souscrits par l’internaute, qui restent en sus.
Ces derniers seront portés à la connaissance de l’internaute sur l’écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
Les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être révisés à tout moment sans préavis en fonction du cours des produits saisonniers et des conditions économiques (taux de changes affectant notamment les produits étrangers hors zone Euro).
3.3 Quels sont les moyens de paiement ?
L’internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard et American Express, ou par application Applepay ou Googlepay.
Le compte bancaire de l’internaute sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande sera en attente d’expédition ou de retrait.
En fonction du type de carte, le client saisit son numéro de carte, sa date d’expiration ainsi que le code cryptogramme (composé des trois chiffres situés au dos de la carte bancaire), puis valide les données ou a la possibilité de revenir à la page précédente.
Les paiements effectués en ligne par carte bancaire seront réalisés par le biais du système de paiement woopayement. La demande de paiement est envoyée en temps réel sur le système de paiement, la banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition), et confirme l’enregistrement du règlement en délivrant un numéro de transaction ou informe que la transaction est refusée.
Après validation du paiement par l’organisme bancaire, la commande est acceptée par le vendeur qui confirmera l’acceptation de la commande par courrier électronique au client.
Le client s’engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d’utilisation frauduleuse, le vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. A défaut de provision bancaire, ou en cas de refus des centres bancaires, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur. Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, La Fromagerie Henriette sera en droit de demander à l’internaute de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d’identité par e-mail avant de valider sa commande.
La commande ne sera alors définitive qu’à réception par Henriette & co de ces documents et envoi de l’email de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces ou si celles-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, Henriette & co se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
Henriette & co se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé.
3.4 Qualité des produits
Le vendeur garantit la qualité et la fraîcheur des produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 4° – 8°), à l’abri de la lumière.
La Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) pour les produits vendus à la pièce ou à la découpe sur le site ne pourra jamais être inférieure à 8 jours date de préparation de la commande pour les catégories de fromages suivants :
Fromages à pâte molle et croute naturelle
Fromages à pâte molle et croute fleurie
Fromages à pâte molle et croute lavée
Fromages à pâte pressée non cuite
Fromages à pâte pressée cuite
Fromages à pâte persillée
La Date Limite de Consommation (DLC) pour les produits préemballés vendu sur le site sera indiqué sur chaque produit pour les catégories de fromages suivants :
Fromages à pâte fraîche
Crémerie (Œuf, beurre, crème, Cancoillotte et préparations fromagères)
Les photos du site ne sont pas contractuelles et sont des suggestions de présentations uniquement.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ
Nos produits étant de fabrication artisanale, il se peut que pour des raisons indépendantes de notre volonté des ruptures de stocks se produisent, nous mettons tout en œuvre pour y remédier. En aucun cas une rupture de stock ne pourra engager la responsabilité de Henriette & co.
Nos offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le site. L’internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit.
En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, Henriette & co s’efforce de réduire les délais de réapprovisionnement dans un délai maximum de 15 jours. Au delà de ce délai un remboursement sera effectué au client.
Aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande, la rupture de stocks ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du vendeur. Aucune indemnité d’annulation ne pourra également être demandée par le client en dehors du remboursement intégral de la commande.
Nos process artisanaux peuvent nous obliger à limiter le nombre de commandes traitées par jour.
Un bandeau en informera les internautes en temps réel. Les commandes non traitées seront automatiquement reportées au lendemain sans que le client ne puisse prétendre à dédommagement de quelque sorte que ce soit de la part de Henriette & co.
ARTICLE 5 : RETRAIT EN MAGASIN
5.1 Retrait gratuit en magasin :
« Clic and Collect » = « commandez en ligne et récupérez vos achats dans notre point de vente ! » Toute commande passée sur www.fromageriehenriette.fr nécessite de choisir un jour et un créneau horaire de retrait. (uniquement durant les heures d’ouverture du point de vente.) Les commandes sont conservées au frais, si le client n’a pas la possibilité de passer avant la fermeture du point de vente, sa commande sera toujours disponible le jour suivant dès l’ouverture.
5.2 Livraison locale à domicile
La Fromagerie Henriette ne réalise pas pour le moment de livraison locale à domicile.
5.3 Expédition nationale
La Fromagerie Henriette ne réalise pas pour le moment de livraison nationale.
ARTICLE 6 : ECHANGE ET RETOUR DE PRODUIT
6.1 Garantie
Tous les articles proposés sur le site sont soumis à la garantie légale relative aux conséquences des défauts ou vices cachés pouvant affecter les produits prévue par les articles 1641 du Code Civil.
Le client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour adresser au Service Client toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des articles livrés.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
6.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 alinéa 3° du code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de denrées périssables, telles que les produits vendus sur le site.
6.3 Retours
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées.
Le vendeur n’accepte aucun retour de produit de la part du client.
6.4 Service client
Le vendeur met tout en œuvre afin de satisfaire au mieux sa clientèle. Toutefois, et conformément aux dispositions de l’article L 121-19 du code de la consommation, dans le cas où un client aurait une réclamation à faire, il peut s’adresser au Service Client à l’adresse ci-dessous :
Par courrier : Fromagerie Henriette – 10 bis rue de la côte de beauté 17100 Saintes
Ou par e-mail : contact@fromageriehenriette.fr
Ou par téléphone pendant les heures d’ouverture de la boutique au 09 78 80 10 68.
ARTICLE 7 : COMPTE CLIENT ET COMPORTEMENT SUR LE SITE
7.1 Utilisation du site
Henriette & co propose à ses utilisateurs le dépôt d’avis clients sur son Site.
L’Internaute reconnait être le seul et unique responsable de toute violation des obligations prévues aux Conditions et des conséquences d’une telle violation. Il reconnait expressément que la Fromagerie Henriette ne saurait être responsable envers l’Internaute ou à l’égard des tiers à cet égard.
Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Internaute ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit. L’Internaute accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le Site.
L’Utilisateur reconnaît être le seul et unique responsable à l’égard de toute utilisation de son compte ainsi que tous actes effectués à partir de son compte.
L’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le Site, dans l’hypothèse où il aurait des raisons de croire que son compte, son pseudo, son identifiant, son mot de passe, son adresse e-mail ou tout élément de son compte est, ou peut-être, connu par une personne non autorisée à l’utiliser à l’adresse suivante : contact@fromageriehenriette.fr
Henriette & co décline toute responsabilité en cas d’utilisation de données personnelles d’un utilisateur par un tiers non autorisé. A ce titre, la Fromagerie Henriette ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations de l’Utilisateur stipulées au présent article.
7.2 Comportement sur le site
L’Utilisateur s’interdit tout comportement permettant d’utiliser le Site, notamment afin de :
Commettre un quelconque agissement illégal,
Extraire ou collecter des données personnelles d’utilisateurs du Site par un moyen
quelconque,
Stocker, diffuser ou publier tout Contenu illégal, préjudiciable, sexuel, injurieux, raciste,
incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment droit au respect à la vie privée, droit à l’image et droit de propriété intellectuelle,
Déposer des Contenus pour le compte d’un tiers,
Usurper l’identité d’un tiers et/ou publier toute information personnelle d’un tiers.
D’une manière générale, en utilisant les services du présent Site, l’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation applicable en vigueur, notamment concernant la vie privée d’autrui, le droit à l’image des biens et des personnes, et s’abstiendra de tout comportement à caractère raciste, antisémite, xénophobe ou sexuel.
7.3 Modification ou suppression des contenus déposés par les utilisateurs
Henriette & co pourra résilier toute inscription et/ou supprimer tout profil et/ou tout Contenu et/ou toute information publiée sur le Site et/ou interdire l’utilisation et/ou l’accès au Site, dès connaissance du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation. Cette modification et/ou suppression pourra s’effectuer sans préavis, sans notification ou avertissement préalable, à tout moment et à l’entière discrétion de Henriette & co, ce que l’Utilisateur accepte.
Via la procédure « Signaler un abus » ou l’envoi d’un courriel à contact@fromageriehenriette.fr, chaque Internaute peut informer le Site, en joignant l’ensemble des précisions nécessaires au traitement de sa demande, qu’un Contenu est présumé publié en violation des présentes Conditions d’Utilisation.
7.4 Contenu publié par d’autres utilisateurs
L’Internaute reconnait que toute information ou Contenu (tels que les fichiers de données, textes, logiciels, fichiers musicaux, audio, ou autres, photographies, vidéos ou autres images) auquel il peut avoir accès dans le cadre ou par le biais de son utilisation du Site relève de la seule responsabilité de la personne à l’origine de ce Contenu.
7.5 Responsabilité
Henriette & co s’évertue à ce que le Site et son Contenu soient fiables. Si toutefois vous constatiez des erreurs ou omissions sur le Site, nous vous remercions de nous en faire part à l’adresse suivante Fromagerie Henriette 10 bis rue de la côte de beauté 17100 Saintes ou par courriel à contact@fromageriehenriette.fr
7.6 Liens
Le Site peut héberger des liens vers des sites, des contenus ou des ressources internet tiers. Henriette & co n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) ou ressources Internet fourni(e) par d’autres sociétés ou personnes que lui-même.
En cliquant sur ces liens, l’Internaute reconnait que Henriette & co ne peut garantir le contenu de ceux-ci, et accepte par conséquent d’y accéder à ses propres risques.
En outre, l’Internaute reconnait et accepte que Henriette & co ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.
L’Internaute reconnait et accepte que Henriette & co ne saurait être tenue responsable d’aucune perte ou d’aucun préjudice que l’Internaute pourra subir du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’internaute se soit fondé sur le caractère complet, exact ou effectif de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
La société Henriette & co s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que le Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
La société Henriette & co est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous.
8.1 Le traitement des données personnelles
Est réalisé afin d’assurer la gestion des commandes (livraison, paiement, service après-vente, etc.) et plus généralement pour la bonne exécution du contrat de vente encadré par les présentes Conditions Générales.
8.2 la société Henriette & co
Collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution dudit contrat, les données personnelles suivantes : NOM, PRÉNOM, ADRESSE POSTALE,
ADRESSE E-MAIL, TÉLÉPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET RÉFÉRENCE DE TRANSACTION, NUMÉRO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement).
Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la commande du Client ne pourra pas aboutir.
Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de la société Henriette & co ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.
8.3 Lors de la consultation du Site
Des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés sur l’ordinateur ou le terminal mobile du Client, sous réserve des choix que le Client aurait exprimés concernant les cookies et que le Client peut modifier à tout moment. Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont
installés sur le disque dur du Client par l’intermédiaire de son navigateur Internet, afin de permettre au système de reconnaître le navigateur du Client. Aucune donnée personnelle n’est collectée par la société Henriette & co dans le cadre de cette activité, seules des données statistiques y sont collectées et analysées aux fins d’optimisation du Site Internet. Certains cookies sont installés jusqu’à la fermeture du navigateur du Client, d’autres sont conservés pendant plus longtemps. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 12 mois. La section Aide de la barre d’outils de la plupart des navigateurs indique comment refuser les nouveaux « cookies » ou obtenir un message qui vous signale leur réception, ou encore comment désactiver tous les « cookies ». Tout paramétrage du Client sur l’utilisation des cookies sera susceptible de modifier sa navigation sur Internet et ses conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de cookies.
La société Henriette & co ne collecte ni traite à ce jour d’informations personnelles dites «de comportement » du Client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. Toute mise en place de cookie de comportement sur le Site par la société Henriette & co fera l’objet au préalable d’une autorisation expresse et préalable du Client sur le Site.
8.4 La durée de conservation des données collectées
Est de 3 ans à compter de la dernière activité sur le compte ou de fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ces données bancaires.
Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 5 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.
8.5 Seuls seront destinataires de vos données :
La société Henriette & co;
Son prestataire informatique en charge des opérations de traitement des données personnelles ; Ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les produits commandés sont directement expédiés par eux ; Ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti.
8.6 Les données personnelles traitées
Ne font pas l’objet d’un transfert hors Union-Européenne et sont stockées au sein de l’Union.
8.7 RGPD
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles
(Règlement UE 2016/679 dit « RGPD), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :
Un droit d’accès aux données collectées ;
Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
Un droit à la portabilité ;
Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la
section 4 du chapitre III du RGPD ;
Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à la société Henriette & Co aux coordonnées suivantes : Henriette & Co – 10 bis rue de la côte de beauté 17100 Saintes – France ou à
l’adresse mail : contact@fromageriehenriette.fr
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site wwwfromageriehenriette.fr est strictement interdite, sauf accord préalable.
ARTICLE 10 : INTÉGRALITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire ou administrative devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Henriette & co fera ses meilleurs efforts pour procéder dès que possible à son remplacement par une stipulation valide et d’une portée la plus proche à l’esprit des présentes.
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions, d’une façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et gouvernées parle droit français. Seule la version en langue française fait foi.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente estsoumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Saintes.